La loi de finances pour 2019 acte l’augmentation du suramortissement dédié aux véhicules GNV et son extension vers les utilitaires.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’achat d’un véhicule GNV, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pouvaient déduire de leur résultat imposable jusqu’à 40 % de la valeur d’origine du véhicule. Seuls les véhicules de PTAC supérieur ou égal à 3.5 tonnes fonctionnant au GNV ou au bioGNV étaient concernés.

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021 et étendu aux véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes. Condition : qu’ils utilisent du gaz naturel et du biométhane carburant, de l’ED95, de l’électricité ou de l’hydrogène.

Par ailleurs, à compter de 2019, son taux devient variable en fonction du véhicule, de 20% pour les PTAC compris entre 2,6 et 3,5 tonnes à 60% pour les PTAC jusqu’à 16 tonnes. Dans le détail, voici les taux appliqué en fonction du type de véhicule acquis :

Date d’acquisition PTAC Acquis… Energies concernées Pourcentage de la déduction
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 > 3,5 t Gaz naturel / Biométhane

ED95

 

40%
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 2,6 t < < 3,5 t Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 Gaz naturel / Biométhane

ED95

Electricité

Hydrogène

20%
3,5 t < < 16 t Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 Gaz naturel / Biométhane

ED95

Electricité

Hydrogène

60%
> 16 t Gaz naturel / Biométhane

ED95

Electricité

Hydrogène

40%

A noter : l’entreprise qui prend en location un véhicule neuf par un contrat de crédit-bail ou en location avec option d’achat peut déduire 40 % de la valeur d’origine au moment de la signature du contrat. Si elle acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.