Pour inciter les entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) à acquérir des matériels moins polluants, la loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme permettant aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins qu’elles acquièrent ou qu’elles prennent en crédit-bail.

Seule condition : qu’ils utilisent l’une des sources d’énergie fixées par l’article 39 decies F du Code Général des Impôts (CGI) parmi lesquelles figure une combinaison d’essence et de gaz naturel carburant (GNV). Cet avantage court pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Un nouveau décret détermine les limites d’émission, variables en fonction du type de moteur utilisé, auxquelles doivent répondre ces motorisations pour bénéficier du dispositif.

Article 60 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n°2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l’application de l’article 60 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020